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Report du délai de réalisation

Le 1er janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseils des produits phytosanitaires est entrée en vigueur avec l’obligation pour chaque exploitation de justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires (CSP) par intervalle de 5 ans, le 1er diagnostic devant être réalisé avant le 31 décembre 2023.
Le ministère de l’agriculture a constaté un nombre insuffisant de structure pour satisfaire l’obligation de CSP à cette date. C’est pourquoi un projet de décret prévoyant un assouplissement du dispositif est prévu. Le texte prévoit ainsi une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2027, pendant laquelle les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques disposent d’un délai de 12 mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de CSP lors d’une demande de renouvellement de certiphyto, à condition de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’une structure agrée pour délivrer le conseil stratégique.
Seenorest a déposé une demande d’agrément afin de vous accompagner dans la réalisation de vos dossiers CSP. A ce jour, nous sommes dans l’attente de l’acceptation de notre dossier par l’administration.
Pour en savoir plus, contactez :
Doriane MARQUET : 06.43.49.65.11 ou par mail : doriane.marquet@seenorest.com
Gauthier WATEL : 06.08.36.37.78 ou par mail gauthier.watel@seenorest.com

